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Clause d exclusivité et contrat à temps partiel

Clause d'exclusivité contrat de travail - Oorek

  1. Pas de clause d'exclusivité pour le contrat de travail à temps partiel Dans certains cas, il est interdit d'insérer une clause d'exclusivité au contrat de travail : aucun contrat de travail à temps partiel ne peut contenir de clause d'exclusivité
  2. La clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail ne doit pas avoir pour effet d'interdire au salarié de travailler, car la liberté de travailler constitue un principe fondamental intangible
  3. L'employeur lui interdit alors de travailler pour un autre employeur pendant toute la durée de la relation de travail. Pour un salarié à temps partiel, une clause d' exclusivité est tout à fait envisageable, mais pour être obligatoire, elle doit répondre à certaines conditions : Vous êtes sur une version de démonstratio
  4. La clause d'exclusivité est une clause, inscrite dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage, pendant toute la durée d'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur sans la moindre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante (auto-employeur par exemple), en dehors de l'entreprise
  5. Par ailleurs, la clause d'exclusivité n'est pas admise pour les contrats de travail à temps partiel, sauf exceptions très rares. En effet, le travailleur à temps partiel doit nécessairement pouvoir cumuler plusieurs emplois, et la clause d'exclusivité fait obstacle à ce droit fondamental

Exclusion des contrats à temps partiel La clause d'exclusivité est inopposable aux salariés à temps partiel du fait de la nature de leur contrat. La cour de cassation a estimé que l'application d'une telle clause dans un contrat à temps partiel serait une violation de la liberté de travailler Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes : Elle est.. L'employeur est désormais en droit d'insérer une clause d'exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel, à trois conditions : Une clause d'exclusivité vise uniquement à protéger les intérêts de l'entreprise La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son. Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsqu'elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et par la nature de la tâche à accomplir et non disproportionnée au but recherché

Clause d'exclusivité et contrat à temps partiel La Cour de Cassation avait conclu que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle La clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel; La Cour de Cassation s'était déjà prononcé dans le cas d'une clause d'exclusivité stipulée au sein de contrats de travail à temps partiel. Au visa notamment du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, elle a indiqué que cette clause n'était valable que si elle est indispensable à la protection des. Cas particulier du contrat à temps partiel. Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, l'impact d'une clause d'exclusivité est très fort car le salarié qui travaille à temps partiel se trouve limité, voire empêché, dans la recherche d'un emploi complémentaire.. Dans ce cas, la condition de proportionnalité est d'autant plus difficile à remplir : l'employeur doit. Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel. On parle de contrat de travail à temps partiel lorsque la durée convenue est inférieure à 35 heures par semaine.C'est un modèle courant notamment pour les emplois étudiants, ou encore pour les personnes désireuses de se consacrer à leur famille, ou à activité annexe professionnelle ou bénévole Pour les salariés à temps partiel, la clause d'exclusivité est limitée. Il faut que le poste occupé par le salarié rende nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité (conditions de validité rarement réunies en pratique)

Clause d'exclusivité : à quelles conditions est-elle

Qu'est-ce qu'un contrat d'exclusivité ? : quelles sont les

Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le . cumul d'emploisInformer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail . À savoir. l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l. les salariée qui travaillent à temps partiel; les salariés qui ont pris un congé pour création d'entreprise ; les salariés ayant pris un congé sabbatique et dont le contrat de travail est suspendu. Il est cependant important de bien comprendre que, même si cette clause d'exclusivité n'empêche pas de créer son entreprise (par exemple en tant qu'auto-entrepreneur), le salarié.

La jurisprudence applique très strictement ces critères s'agissant de clause d'exclusivité dans les contrats à temps partiel : « La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et. salariés à temps complet de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail. CLAUSE D'OBJECTIFS NA TELEPHONE PORTABLE NA VEHICULE NA CONGES PAYES NA ABSENCE ET INDISPONIBILITE NA OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES. 3 C:\Documents and Settings\BROCHE\Mes documents\SNEC\CONTRATS DE TRAVAIL\CDI Temps Partiel\ClausesTemps partiel.rtf Le salarié ne pourra pas exercer d'activité. Si initialement la limitation apportée à la validité des clauses d'exclusivité portait sur les contrats de travail de salariés occupés à temps partiel, l'arrêt rendu le 16 mai 2018 est l'occasion de rappeler que les conditions de validité des clauses d'exclusivité sont identiques lorsque le salarié est occupé à temps plein La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur est une entorse à la liberté de travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée - (Cass. soc., 11 juillet 2000, 98-43.240) Elle en avait conclu que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle (notamment Cass. soc. 11-7-2000 n os 98-43.240 FS-P et 98-40.143 FS-PF : RJS 11/00 n° 1155)

Une clause d'exclusivité peut-elle être insérée dans un

La clause d'exclusivité est celle par laquelle le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur. Si une telle clause s'avère intéressante pour l'employeur, elle est toutefois rigoureusement encadrée puisqu'elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ ¶ Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), Mme/M._____ (à compléter) sera régulièrement amené à agir et représenter notre société dans ses contacts avec les salariés (et/ou tiers) de l'entreprise Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, qui, outre la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, réclamait des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu exercer un autre travail et que cette clause, dont il n'était pas justifié qu'elle eût reçu application, ne.

Puis elle précise que la clause d'exclusivité est incompatible avec un temps partiel. A propos d'une caissière à temps partiel d'un magasin Leclerc, la Haute Juridiction réaffirme le caractère.. La clause d'exclusivité se retrouve dans de nombreux contrats de travail, comme allant de soi.. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2018 appelle au contraire à la plus grande prudence dans l'utilisation de cette clause

Si initialement la limitation apportée à la validité des clauses d'exclusivité portait sur les contrats de travail de salariés occupés à temps partiel, l'arrêt rendu le 16 mai 2018 est l'occasion de rappeler que les conditions de validité des clauses d'exclusivité sont identiques lorsque le salarié est occupé à temps plein La clause d'exclusivité L'employeur peut choisir d'intégrer, en plus des mentions obligatoires du contrat de travail, une clause d'exclusivité. Celle-ci interdira au salarié d'exercer une autre activité professionnelle rémunérée, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur

A savoir: un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel ne peut pas contenir une clause d'exclusivité vous interdisant l'exercice d'une autre activité professionnelle soit pour votre compte soit pour le compte d'un tiers.Une telle clause est nulle. Le salarié peut en outre obtenir des dommages et intérêts s'il estime avoir subi un préjudice, s'il a refusé. Dans la pratique, ce sont les salariés à temps partiel qui concluent plusieurs contrats de travail avec plusieurs employeurs, dans le but d'avoir des revenus suffisants. En présence d'une clause d'exclusivité, se pose donc un problème : le salarié ne va pas pouvoir améliorer ses revenus, étant dans l'impossibilité de conclure d'autres contrats de travail Ces trois conditions doivent également être satisfaites pour que la clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel soit valable (Cass. Soc., 25 février 2004, n° 01-43.392) Contrat à temps partiel: définition. Un contrat à temps partiel, que ce soit un CDI ou un CDD, doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d'un salarié en contrat à temps plein.. En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein : . Durée légale de travail par semaine : 35 heures En cas de contrat de travail à temps partiel, la clause d'exclusivité n'est plus valable car en effet quand le salarié travail à mi-temps il doit pouvoir exercer un autre métier vu qu'il dispose du temps pour. Un intérêt légitime de l'entreprise doit être indispensablement protégé par la clause d'exclusivité. La nature des fonctions du salarié et / ou un contexte.

La clause d'exclusivité dans le contrat de travai

Le salarié peut en outre demander à l'employeur de prévoir par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité. Enfin, l'insertion de cette clause est envisageable dans les contrats de travail à temps partiel si les fonctions du salarié imposent d'interdire l'exercice d'une autre activité. En cas de non-respect : le salarié peut être licencié. Après la rupture du. La clause d'exclusivité est donc considérée avec prudence, a fortiori en présence d'un contrat de travail à temps partiel : le salarié qui n'est pas lié par une clause d'exclusivité peut cumuler plusieurs emplois à condition que la durée de travail cumulée entre ces divers contrats n'excède pas les limites maximales autorisées par la loi ou la convention collective applicable dans l'entreprise Une clause d'exclusivité figurant au contrat de travail est une clause qui s'exerce pendant l'exécution du contrat. Et non pas en cas de rupture du contrat, comme la clause de non concurrence. Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle quelle qu'elle soit, même non concurrente

Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité ne vise pas à interdire de travailler dans un domaine voisin de celui où intervient alors l'intéressé, mais de se consacrer à tout autre activité. Une telle restriction n'est pas possible pour un temps partiel Vous ne pouvez pas avoir de clause d'exclusivité sur un temps partiel ! Cela revient à vous interdire de compléter votre temps de travail par une autre activité. Une clause d'exclusivité est différente d'une clause de non-concurrence Si le salarié travaille à temps partiel, la clause d'exclusivité est interdite par un arrêt de la chambre sociale de 2002, car cela porterait atteinte au principe de la liberté du travail. Néanmoins, depuis 2004, c'est possible, dans certains cas, en fonction des activités du salarié, notamment si son poste rend « nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité.

Ainsi une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel ne sera pas annulée d'office. Les juges du fond devront vérifier si le poste occupé par le salarié rend nécessaire ou non l'interdiction d'exercer une autre activité. La possibilité d'insérer cette clause doit donc s'apprécier au regard de la fonction occupée du salarié. LEVEE. La clause d'exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d'exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s'étendre à toute autre activité.. La portée de la clause d'exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d. Temps de lecture : 1 minute. Poursuivons notre tour des clauses élémentaires du contrat de travail avec la clause d'exclusivité. Le lecteur initié fera observer que l'obligation de loyauté, inhérente à tout contrat de travail, empêche déjà un salarié de concurrencer son employeur. Le lecteur averti objectera qu'il ne s'agit pas uniquement d'empêcher le salarié de faire. Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).. La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s. Par ailleurs, la clause d'exclusivité n'est pas admise pour les contrats de travail à temps partiel, sauf exceptions très rares. En effet, le travailleur à temps partiel doit nécessairement pouvoir cumuler plusieurs emplois, et la clause d'exclusivité fait obstacle à ce droit fondamental. Enfin, l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au.

Clauses d'exclusivité : attention à leur rédaction ! Par

La clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail est une clause qui impose aux salariés de se consacrer exclusivement à l'entreprise employeur. Ainsi, les salariés ne peuvent pas cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle. Néanmoins par ses conséquences, elle convient d'être encadrée La clause d'exclusivité figurant dans un contrat de travail à temps partiel était initialement considérée comme nulle (Cass. Soc. 11 juillet 2000, N° 98-43.240). En 2004, la position de la Chambre Sociale s'est assouplie (Cass. Soc. 25 février 2004, N°01-43.392). L'employeur est désormais en droit d'insérer une clause d'exclusivité dans un contrat de travail à temps. J'ai une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail, quelle en est la conséquence. Mais la Cour de cassation en limite aujourd'hui la portée, considérant qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du travail. Enfin, depuis la loi Dutreil (n° 2003-721 du 1.8.03), la clause d'exclusivité ne vous est pas opposable une année durant, à compter du début de votre activité. En principe, l'employeur ne peut pas prévoir de clause d'exclusivité pour les salariés à temps partiel. Une telle clause va à l'encontre du principe de libre exercice d'une activité professionnel

La clause d'exclusivité est notamment incompatible avec un contrat de travail à temps partiel. Jusqu'à présent, aucune autre condition de validité n'avait été posée et il pouvait être tentant de prévoir une rédaction la plus large possible - Pour un contrat à temps partiel La clause d'exclusivité était jusqu'ici jugée incompatible avec le travail à temps partiel, le salarié doit en effet pouvoir compléter son activité sans se voir restreint par une telle clause. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2016 n° 15-16.724, semble prévoir uniquement la possibilité pour l. La clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail permet à l'employeur d'interdire au salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité professionnelle. • La Cour de cassation a jugé par un arrêt en date du 11 juillet 2000 (Cass.soc., 11 juillet 2000 n°9843.240-) que pour être valable, la clause d'exclusivité doit être.

Seuls les contrats à temps complet peuvent prévoir une clause d'exclusivité. En effet, il n'est pas possible d'interdire à un employé à temps partiel d'avoir une activité professionnelle complémentaire, auprès d'une autre société. Nouvel éclairage jurisprudentiel sur les conditions de validité de l'exclusivit Depuis le 1er juillet 2014, le contrat de travail à temps partiel doit, en principe, être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine (ou de 104 heures par mois) Cela conduit la Cour à considérer qu'une clause d'exclusivité est inopposable à un salarié à temps partiel. Dès lors, la clause d'un contrat de travail qui oblige un salarié à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel est inefficace. Elle ne peut lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. [Cass. soc., 13 nov. 2002, n. Bonjour, Je suis actuellement en CDI à temps complet dans une agence de maîtrise d'œuvre et bureau détude.(38h par semaine) Je souhaite ouvrir pour mon propre compte une activité similaire : une agence darchitecture et maîtrise d'œuvre à temps partiel (10h par semaine) la clause dexclusivité de m..

4 - Le contenu du contrat de travail à temps partiel 4.1 - Les mentions obligatoires. Selon l'article L. 3123-14 du Code du travail, le CDI à temps partiel doit être écrit (l'absence d'écrit fera présumer un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet) et doit comporter les clauses suivantes : la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération. Certains contrats de travail comportent en revanche des clauses appelées « clauses de non-démarchage » mais qui constituent en réalité des obstacles à la liberté d'entreprendre des anciens salariés. Elles s'apparentent alors à des clauses de non-concurrence (même si elles n'en portent pas le nom), et devront comporter des contreparties Portant atteinte à la liberté du travail, la clause d'exclusivité ne vaut que si elle est indispensable, justifiée et proportionnée au but recherché. Ce principe, la Cour de cassation l'a.

Une clause d'exclusion est une clause insérée dans un contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage pendant toute la durée de son contrat de travail, à travailler uniquement pour son employeur. Elle lui interdit d'exercer une autre activité professionnelle rémunérée. Bien entendu, un salarié soumis à une clause d'exclusivité ne peut pas cumuler d'emplois. Attention toutefois. Une telle clause est nulle MAIS cela ne veut pas dire que votre contrat de travail sera requalifié en contrat de travail à temps complet. La nullité de la clause vous permet seulement d'obtenir des indemnités réparant le préjudice subi du fait de cette clause non valable. 4. Clause d'exclusivité et congé pour création d'entrepris Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement Le contrat d'un salarié à temps partiel peut inclure une clause d'exclusivité pour lui interdire d'exercer une autre activité professionnelle pour son compte ou celui d'un tiers. Cette clause n'est valable que dans le cas où cette « exclusivité » est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de la tâche confiée au.

Clause d'exclusivité : définition et conditions de validit

La clause d'exclusivité est inopposable au salarié à temps partiel car elle l'empêcherait d'exercer un emploi à temps plein [38]. La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence. (En effet, la clause d'exclusivité prend fin avec le contrat de travail, la clause de non-concurrence prenant alors (éventuellement) le relai, s'apparentant alors au. Temps partiel : savoir rédiger le contrat La rédaction du contrat de travail à temps partiel est obligatoire et très encadrée. Certaines mentions obligatoires peuvent soulever des difficultés ou à tout le moins, susciter des interrogations. Éclairage sur les clauses sensibles La clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel. La Cour de Cassation s'était déjà prononcé dans le cas d'une clause d'exclusivité stipulée au sein de contrats de travail à temps partiel. Au visa notamment du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, elle a indiqué que cette clause n'était valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts. Clause d'exclusivité dans un contrat de travail : Définition et consequence . La clause d'exclusivité est une clause par laquelle l'employeur impose au salarié de travailler exclusivement à son profit. Cette clause oblige le salarié à consacrer l'exclusivité de son activité à l'employeur. Elle interdit donc au salarié toute activité parallèle, et ce pendant toute la durée.

Pour ou contre le temps partiel ? Ooreka

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs

La clause d'exclusivité fait peser une contrainte majeure sur le salarié à temps partiel, qui ne peut de ce fait trouver un complément d'activité pour reconstituer un emploi à temps plein Les juges semblent admettre sous conditions l'insertion de clause d'exclusivité pour les temps partiels. Mais est-ce aussi simple en pratique ? Suivre - Partager. Suivre - Partager. Suivre - Partager. Les fils RSS. Se connecter. ok; Mot de passe oublié ? | S'abonner. Actualité Le fil quotidien | Revues d'actualité 4 dernières revues Revue n°213 du 12-2020 Revue n°212 du 11-2020 Revue n. La clause d'exclusivité doit être écrite et ratifiée par le salarié, sous peine de nullité. Ainsi, le contrat de travail doit d'une part comporter une telle clause écrite et d'autre part être justifiée, afin de répondre aux conditions de fond

La clause d'exclusivité Saisir Prud'Homme

La clause d'exclusivité, est en effet le « pendant » écrit de l'obligation générale de loyauté inhérente au contrat de travail. Elle permet ainsi d'interdire aux salariés l'exercice de toute autre activité, pendant l'exécution du contrat de travail, sous peine de s'exposer à un licenciement pour faute grave Une clause d'exclusivité dans un contrat de travail CDI, à temps partiel, non cadre est-elle légale ? Sur quel texte / jurisprudence peut-on s'appuyer ? Merci. Lolo. David Taté 2007-07-09 20:46:00 UTC. Permalink . Post by Lolo Bonjour, Bonsoir, Post by Lolo Une clause d'exclusivité dans un contrat de travail CDI, à temps partiel, non cadre est-elle légale ? Sur quel texte. Les clauses d'exclusivité ou les clauses soumettant l'exercice d'une autre activité à l'autorisation de l'employeur sont interdites dans les contrats de travail à temps partiel. Ce type de clause porte atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle. (12 La clause d'exclusivité est une règle d'un contrat prévoyant qu'une personne ou une société ne fournira pas de marchandises ou ses services à un concurrent. Les clauses d'exclusivité peuvent être inscrites dans de nombreux domaines (en droit du travail ou en droit commercial par exemple)

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98

La clause d'exclusivité n'est pas possible dans un contrat à temps partiel. Il ne peut pas lui être interdit de se consacrer à temps plein à son activité professionnelle (Cass.soc. 11 mai 2005, n°03-40837). Autres fiches pratiques sur les clauses du contrat de travail Modèle clause de délégation de pouvoi Un contrat de travail à temps partiel peur par ailleurs limité l'activité du salarié par l'insertion d'une clause d'exclusivité (interdisant le cumul d'emploi). Cette clause doit toutefois répondre à des critères précis pour être valable tant elle réduit la liberté professionnelle du salarié (justifié par un objectif impérieux et proportionné par rapport au but. Ainsi, bien que le contrat de travail du salarié soit suspendu pendant la période de chômage partiel, le salarié devra en respecter les clauses. En conséquence, si le contrat principal du salarié comporte une clause d'exclusivité, le salarié ne pourra pas occuper un autre emploi pendant sa période de chômage partiel La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail. Cette clause, pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions Inversement, il paraît délicat d'insérer une clause d'exclusivité au contrat d'un salarié à temps partiel. La prudence est donc de mise. La clause d'exclusivité n'a pas à comporter de contrepartie financière pour être valable. Non-concurrence après le contrat

La clause d'exclusivité du contrat de travai

Un salarié peut cumuler un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, à condition que ce dernier ne contienne pas une clause d'exclusivité lui interdisant de travailler pour un autre employeur et de respecter les durées maximales de travail ainsi que le repos hebdomadaire minimum Cependant, il ne doit pas avoir signé une clause d'exclusivité. Il doit aussi respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur : il n'est ainsi pas possible de travailler pour un concurrent si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Enfin, il faut impérativement informer l'employeur, en précisant le nom de l'employeur et la durée.

La clause d'exclusivité. Cette clause, qui ne s'applique pas aux contrats à temps partiel, oblige le salarié tout au long de la durée de son contrat, à travailler uniquement et exclusivement pour son employeur et à n'avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée en dehors de l'entreprise. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que vous avez signé votre. Clause d'exclusivité de service : Pendant toute l'exécution du présent contrat, le salarié s'engage à n'exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s'engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son. La clause d'exclusivité mentionnée dans un contrat de travail ou dans une convention collective empêche les employés d'exercer toute autre profession en parallèle de celle pour laquelle ils ont signé leur contrat. En cautionnant, ils s'engagent alors à ne pas cumuler les activités professionnelles et donc à se consacrer exclusivement à ce seul travail pendant toute la durée de.

Clause d'exclusivité contrat de travail : Définition et

La clause d'exclusivité ne peut être générale lors d'un contrat à temps plein qui doit amener à la restriction de certaines activités désignées par l'employeur.Celui-ci se doit alors de justifier ces activités restreintes. Ainsi, le contrat est en droit d'être valable.. La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les juges qui appréciaient auparavant la validité de. Oui, Le salarié en activité partielle, dont le contrat de travail est suspendu est libre de travailler où il le souhaite à condition de respecter son obligation de loyauté envers son employeur et les éventuelles clause d'exclusivité ou de non concurrence figurant dans son contrat de travail Votre contrat de travail à temps partiel contient une clause d'exclusivité ? Sachez que cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (arrêt de la Cour de cassation, 19 mai 2010)

Quel est l'intérêt d'une clause d'exclusivité ? Elle interdit au salarié d'exercer, parallèlement à son emploi, une autre activité professionnelle, même non-concurrente de celle de l'employeur. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté individuelle du travail, la Cour de cassation a limité les possibilités de recours à une telle clause Il est à noter qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut comporter de clause d'exclusivité. Par ailleurs, l'insertion d'une telle clause dans le contrat de travail n'implique pas une contrepartie financière pour le salarié. Sur le même thème Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique

Clause d'exclusivité dans un contrat de travail à temps

Elle vous indique ensuite comment bien rédiger le contrat que vous aurez sélectionné, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps plein. Elle donne notamment toutes les clés pour comprendre les clauses essentielles au contrat soumis ou non à la convention collective, la période d'essai, la qualification, l'intitulé du poste ainsi que les. La clause d exclusivité et l obligation de loyauté : Seules les activités concurrentes sont visées Au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail. Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2020) Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer. Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006. Les contrats à temps partiel ont fait l'objet de modifications significatives dans le cadre de l'ANI signé en 2013. Durée minimale, mentions obligatoires, heures complémentaires, droits des salariés Le point sur les règles applicables au 1er juillet 2014. Une durée minimale fixée par principe à 24 heures hebdomadaires : Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014. La clause d'exclusivité est inopposable au salarié à temps partiel car elle l'empêcherait d'exercer un emploi à temps plein [38]. La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence. (En effet, la clause d'exclusivité prend fin avec le contrat de travail, la clause de non-concurrence prenant alors. En effet, lorsque j'ai signé mon contrat à durée indéterminée, il y avait une clause de réussite un examen qui « validerait » mon CDI. Sachant qu'entre-temps depuis la signature de mon CDI, je suis en formation (alternant stage pratique et théorique notés). Ce que je ne comprends pas, c'est que normalement un CDI est bien un contrat à durée indéterminée et non un contrat à.

Second emploi et clause d'exclusivité Par carley, le 09/11/2011 à 22:45 Bonjour, j'aimerais trouver un second emploi pour arrondir mes fins de mois mais je ne suis pas sûr que mon actuel contrat me le permette. Je vous explique brièvement : J'ai un contrat CDI en temps plein à 39h en tant que non cadre et sous la convention collective nationale de la fabrication et commerce de produits. Les contrats de travail à temps partiel ne peuvent pas contenir des clauses d'exclusivité. Pour le salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise, l'article L1222-5 du code du travail rend inopposable cette clause. LA RÉDACTION DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ. La rédaction de la clause d'exclusivité est importante, et doit être présentée en termes très précis dans le.

Créer son entreprise en restant salarié : ce qu'il fautCabinet Valere-Landais, immeuble BIGA Lot E1 Moudong, Baie

> Une clause d'exclusivité dans un contrat de travail CDI, à temps partiel, > non cadre est-elle légale ? > Sur quel texte / jurisprudence peut-on s'appuyer ? sur ça peut être : Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 février 2004, Pourvoi n° : 01-43.392 La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte. La clause d'exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d'exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s'étendre à toute autre activité. La portée de la clause d'exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions Le cumul d'emplois et la clause d'exclusivité. La signature d'une clause d'exclusivité rend impossible l'exercice d'une autre activité professionnelle. Dans cette éventualité, c'est le contrat de travail qui interdit le cumul d'emplois salariés ou non. Pour une telle clause limitant la liberté du salarié, la. Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs emplois à temps plein ou temps partiel, mais cela s'effectue sous certaines conditions. En effet, vous pouvez avoir deux emplois en même temps si vous respectez la durée légale de travail ( voir les durées autorisées ) et si aucune clause de votre convention collective ou contrat de travail ne vous l'interdit ( en savoir plus ) Un contrat pour un travail à temps partiel ne peut pas être rédigé avec une telle clause. Si c'est le cas, elle devient nulle et permet au salarié d'obtenir réparation du préjudice. En revanche, la nullité de cette clause n'entraine pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet La rédaction de la clause d'exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et proportionnée. Le contrat de travail d'un salarié à temps complet occupant les fonctions de chef de marché marketing dans une société d'édition et effectuant ses tâches par télétravail, contient une clause.

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